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Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Dispositif permanent

Objet de l’aide

Offrir la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Montant

L’employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD : 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative.

A partir du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est de 9,40 € .

Ce taux est de 8,10 € pour les entreprises de Mayotte.

L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Un employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partiellel, pour l’un des motifs suivants :

  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 

Il n’est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle de longue durée et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.

Bénéficiaires

Toutes les entreprises – confrontées à une réduction d’activité durable – implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Conditions

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Sources