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Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer

Valable jusqu’au 31/12/2029

Objet de l’aide

Soutenir les entreprises qui réalisent des investissements en Outre-mer.

Montant

– Réduction ou déduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, dont le taux est fixé à :

  • 38,25 % du montant de l’investissement productif (hors taxes et frais et diminué des aides publiques éventuellement obtenues), majoré à 45,9 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;
  • 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, majoré à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable ;
  • 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie ;
  • 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l’exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM.

 

Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt. Le montant de l’investissement productif hors taxe et hors frais, diminué des éventuelles aides publiques obtenues, est déduit du résultat imposable.

Crédit d’impôt au titre des investissements productifs : le crédit d’impôt concerne les :

  • entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros.

 

Il est imputé sur l’impôt dû (l’excédent étant remboursé immédiatement) à hauteur de :

  • 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.

 

En optant pour le crédit d’impôt, l’entreprise renonce aux autres dispositifs fiscaux en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer.

Bénéficiaires

  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions ;
  • Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros.

Conditions

Les investissements doivent être conservés et affectés à l’exploitation pour laquelle ils ont été réalisés pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. Ce délai est porté à 10 ans pour les investissements relatifs à des navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à l’agrément du ministre du budget :

  • investissements supérieurs à 1 million d’euros ;
  • investissements supérieurs à 250 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l’exploitation ;
  • quel que soit le montant de l’investissement, lorsqu’il est réalisé dans l’un des secteurs suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche et aquaculture, industrie chaudronnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village classé ou s’il concerne une entreprise en difficulté.

Sources