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Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Objet de l’aide
Le crédit d’Impôt Innovation (CII), prévu par l’article k du II de l’article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Montant
Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.
Les entreprises peuvent solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt par le biais du rescrit fiscal.
Remarques : l’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d’impôt recherche.
Remarques : l’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d’impôt recherche.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur