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Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Valable jusqu’au 30/06/2027

Objet de l’aide

Soutenir le raccordement à la fibre optique.

Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027. 

Montant

Subvention de :

  • 400 € pour les travaux de faible ampleur ;
  • 800 € pour les travaux de moyenne ampleur ;
  • 1 200 € pour les gros travaux.

Bénéficiaires

– Personnes physiques ;

– Entreprises :

  • de moins de 10 salariés ;
  • ayant un chiffre d’affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos inférieur à 2 millions d’euros ;
  • ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande ;
  • n’étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide.

Conditions

Le local du bénéficiaire

Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir a été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.

Sources